Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour: 28 août 2024

1. Champ d’application et consentement

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Nous pouvons modifier nos Conditions de temps à autre. Veuillez consulter régulièrement cette page pour rester informé de ces changements. Nous ne vous informerons pas explicitement des modifications apportées aux Conditions. Par conséquent, vous devez consulter les Conditions actuelles chaque fois que vous utilisez le Site. La date de la dernière mise à jour est indiquée au début des présentes Conditions.

2. Respect de la législation

Ce Site est destiné aux utilisateurs résidant au Canada et ayant l’âge légal (18 ou 19 ans, selon la province ou le territoire) pour consommer du cannabis médicinal en vertu de la législation canadienne applicable. En utilisant ce Site, vous confirmez que vous avez l’âge légal requis dans votre province ou territoire.

Les informations fournies sur ce Site sont destinées à des fins d’information uniquement et ne constituent pas un avis médical ou juridique. Il vous incombe de veiller au respect des lois locales, provinciales et fédérales relatives au cannabis médicinal.

3. Utilisation du Site

Vous acceptez d’utiliser ce Site à des fins légales uniquement. Vous acceptez de ne pas utiliser le Site pour:

  • violer toute loi ou réglementation locale, provinciale, nationale ou internationale applicable.
  • transmettre tout contenu illégal, diffamatoire ou offensant.
  • distribuer des virus ou tout autre code nuisible.
  • collecter ou stocker des données personnelles concernant d’autres utilisateurs sans leur consentement.

4. Clauses de non-responsabilité en matière d’informations médicales

Le contenu de ce Site est fourni à titre d’information uniquement. Il ne remplace pas l’avis, le diagnostic ou le traitement d’un professionnel de la santé. Demandez toujours l’avis de votre médecin ou d’autres professionnels de la santé qualifiés pour toute question relative à un problème de santé ou à des options de traitement. Ne négligez jamais l’avis d’un professionnel de la santé et ne tardez pas à le solliciter suite à ce que vous avez lu sur ce Site.

5. Consommation des jeunes et prévention

La Société s’est engagée à soutenir la prévention de l’accès et de l’utilisation du cannabis médicinal par les jeunes.  Ce Site est destiné uniquement aux adultes ayant l’âge légal d’acheter et de consommer du cannabis médicinal en vertu de la législation canadienne applicable.  Nous ne recueillons pas, ne sollicitons pas et ne stockons pas sciemment des informations personnelles de personnes n’ayant pas atteint l’âge légal dans leurs provinces respectives ou territoires respectifs.  Si nous apprenons que nous avons recueilli des informations personnelles auprès d’une personne n’ayant pas atteint l’âge légal, nous supprimerons immédiatement ces informations.

Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous pensez que votre enfant a pu nous fournir des informations personnelles, veuillez nous contacter immédiatement à l’adresse suivante: Vectura Fertin Pharma, Inc., Law Department, 120 Park Avenue, New York, New York 10017, États-Unis d’Amérique, et nous prendrons les mesures nécessaires pour supprimer ces informations.

La Société respecte les règles de commercialisation et de publicité du cannabis médicinal établies par le gouvernement du Canada, ainsi que les réglementations provinciales et territoriales. Nous ne commercialisons pas, ne faisons pas de publicité et ne faisons pas la promotion de produits de cannabis médicinal auprès de personnes n’ayant pas atteint l’âge légal de consommation. Tous les efforts de publicité et de commercialisation déployés sur ce Site et par tout autre canal sont conformes aux principes suivants:

  • Pas de ciblage des mineurs: Nos éléments publicitaires et de commercialisation ne s’adressent pas aux personnes n’ayant pas l’âge légal pour consommer du cannabis médicinal. Nous nous abstenons d’utiliser des contenus, des thèmes ou des messages susceptibles d’attirer les jeunes ou de promouvoir une utilisation irresponsable.
  • Vérification de l’âge: Le cas échéant, nous mettrons en œuvre des mesures de contrôle de l’âge afin de garantir que notre contenu n’est accessible qu’aux personnes ayant l’âge légal.
  • Transparence et responsabilité: Notre publicité ne comportera pas d’allégations fausses, trompeuses ou exagérées sur les avantages de la consommation de cannabis médicinal. Nous privilégions la transparence et encourageons l’utilisation responsable et éclairée du cannabis médicinal.

En utilisant ce Site, vous acceptez ces engagements et reconnaissez avoir l’âge légal pour accéder à ce contenu.

6. Limitation de la responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la Société et ses filiales, administrateurs, dirigeants, employés, agents et concédants de licence ne seront pas responsables des dommages (directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires) résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser ce Site ou les informations qu’il contient, ou liés à cette utilisation ou incapacité. Cette limitation s’applique à toutes les réclamations, qu’elles soient fondées sur une garantie, un contrat, un délit ou toute autre théorie juridique, et que la Société ait été ou non informée de la possibilité de tels dommages.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu, y compris les textes, les graphiques, les logos, les images et les logiciels, disponible sur ce Site est la propriété de la Société ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Il vous est interdit de reproduire, de distribuer ou d’utiliser le contenu d’une autre manière sans l’autorisation écrite préalable de la Société.

L’ensemble du contenu de ce Site ne peut être téléchargé, affiché ou utilisé qu’à des fins non commerciales et personnelles. Cela comprend tous les textes, images, sons et films. Il est interdit de distribuer, modifier, transmettre, réutiliser, transférer ou utiliser le contenu du site à des fins publiques ou commerciales sans l’autorisation écrite de la Société, sauf si le contenu individuel est expressément autorisé pour de telles utilisations. Dans ces cas exceptionnels, le contenu autorisé et la nature de son utilisation sont clairement et expressément décrits dans le texte de la page web de la Société concernée. Il en va de même pour les brevets, technologies, produits, procédés ou autres droits protégés de la Société et/ou de tiers.

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En outre, l’utilisation de ce Site n’accorde pas, explicitement, implicitement ou de toute autre manière, une licence ou un droit d’utilisation des droits de propriété intellectuelle contenus sur ce Site. Toute utilisation non autorisée est expressément interdite.

Les droits et obligations découlant des présentes Conditions ne sont pas transférables – que ce soit en partie ou en totalité – à des tiers sans l’accord préalable de la Société.

La Société ne garantit pas que les éléments affichés sur le Site ne portent pas atteinte aux droits de tiers. À l’exception de l’autorisation limitée susmentionnée, aucune licence ni aucun droit d’utilisation n’est accordé ou conféré par la Société.

8. Liens tiers

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9. Confidentialité

Votre utilisation de ce Site est soumise à notre Politique de confidentialité, qui décrit la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos informations personnelles. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour plus d’informations.

10. Modifications des Conditions d’utilisation

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment. Toute modification entrera en vigueur dès sa publication sur le Site. En continuant à utiliser le Site après la publication des modifications, vous acceptez les conditions révisées.

11. Droit applicable

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État de New York, aux États-Unis, et tout litige découlant des présentes conditions doit être réglé devant les tribunaux situés à [New York].

12. Coordonnées

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les présentes Conditions d’utilisation, veuillez nous contacter à l’adresse suivante:

Vectura Fertin Pharma, Inc.,
Law Department, 20 Park Avenue,
New York, New York 10017,
États-Unis d’Amérique

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